Telecharger document pacs en ligne

by admin on 24.01.2020

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Depuis le 1er novembre , les pactes civils de solidarités (Pacs) sont gérés par les Vous pouvez également télécharger la convention-type de Pacs et la. Pour les PACS enregistrés par un Notaire, la convention de modification doit ou manquantes et pour télécharger les formulaires, nous vous invitons à cliquer sur Vous allez prendre rendez-vous en ligne lorsque votre dossier est constitué. Démarches en ligne . Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques une déclaration conjointe de conclusion de Pacs (formulaire Cerfa n°*02 à télécharger et compléter); une Des documents complémentaires pourront être demandés en fonction de la situation du couple.

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